Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts

Publics concernés : petites et moyennes entreprises (PME) employant moins de 250 personnes et qui ont réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros, qui sont créées depuis moins de 8 ans et réalisent des dépenses de recherche et développement représentant entre 5 et 15 % de leurs charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice ; et personnes physiques souhaitant investir dans ces entreprises. Objet : le texte est pris pour l'application du c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) introduit par l'article 44 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, instaurant une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante qui doit notamment satisfaire aux conditions prévues au c du 3° du même article 44 sexies-0 A. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2024. Notice : le décret définit les indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI auxquels les entreprises doivent satisfaire pour recevoir la qualification de jeune entreprise innovante, ouvrant droit, d'une part, à des exonérations sociales et d'impôts locaux pour l'entreprise et, d'autre part, à une réduction d'impôt pour les particuliers qui souscrivent au capital de ces entreprises, prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI. Les autres critères d'éligibilité sont définis par la loi et codifiés à l'article 44 sexies-0 A du CGI. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 sexies-0 A, 244 quater B, 244 quater B bis et l'annexe III à ce code ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 44,