Arrêté du 24 avril 2024 portant modification des annexes de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes

Publics concernés : experts en automobile, assureurs, réparateurs automobile, centre de traitement des véhicules hors d'usage, usagers de la route. Objet : modalités d'application des procédures relatives aux véhicules endommagés prévues aux articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 327-1 à R. 327-6 du code de la route. Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : les procédures relatives aux véhicules endommagés, prévues aux articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 327-1 à R. 327-6 du code de la route, sont précisées par les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes. Ces dispositions prévoient l'intervention d'un expert en automobile, chargé d'assurer le suivi et le contrôle des véhicules endommagés. Cet arrêté comporte trois annexes, faisant l'objet du présent texte, venant préciser les critères de dangerosité et de réparabilité technique au regard desquels l'expert en automobile réalise son examen, ainsi que la méthodologie de l'expertise qu'il conduit sur les véhicules endommagés. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 327-6 du code de la route. Les dispositions modifiées par l'arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 327-1 à R. 327-6 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

Sur proposition de la déléguée interministérielle à la sécurité routière,