Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie

Publics concernés : personnes morales détenant un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article L. 221-10 du code de l'énergie. Objet : cet arrêté précise les modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des indices de prix à terme des certificats d'économies d'énergie à publier par le teneur du registre national des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024. Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il crée un article 8-14 qui précise les modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des indices de prix à terme à publier par le teneur du registre national des certificats d'économies d'énergie. A cette fin, il définit la notion de contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie et précise les informations à transmettre ainsi que les obligations incombant aux acheteurs et aux vendeurs de certificats d'économies d'énergie. Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 à L. 221-12, R. 221-26, R. 221-29 et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 octobre 2023,