Article 1 LEGIARTI000049740572
A créé :
- Code des assurances : art. D132-5-8
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 2024
NatureDécret
Signé le18 juin 2024
Publié le19 juin 2024
Articles4 articles en vigueur
NORECOT2407580D
IdentifiantLEGITEXT000049740556
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-3, L. 132-5-4, L. 132-22, L. 522-5 et R. 132-5-3 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-8, L. 223-21, L. 223-2-1 et L. 116-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-15, L. 932-23 et L. 932-53 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049740574
A créé :
- Code des assurances : art. D522-1
Divisions : Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
A modifié :
- Code des assurances
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
Article 3 LEGIARTI000049740576
1. Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Article 4 LEGIARTI000049740578
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale.
Code des assurances
Code de la mutualité
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juin 2024).