Décret n° 2024-607 du 25 juin 2024 relatif à l'actualisation des listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat

Publics concernés : juges des tribunaux de commerce, chambres de métiers et de l'artisanat. Objet : modalités d'actualisation des listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret insère dans le code de l'artisanat les dispositions auparavant prévues à l'article 9 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres. Références : les dispositions du code de l'artisanat modifiées par ce décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles L. 322-3 et R. 322-15 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 723-14 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,