Publics concernés : opticiens, orthoptistes et médecins spécialisés en ophtalmologie. Objet : adaptation de la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact par l'opticien-lunetier dans le cadre d'une première délivrance d'équipement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier est autorisé à adapter la prescription de l'ophtalmologiste ou de l'orthoptiste lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Le texte, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2024,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049799875
A modifié :
Nota : Par décision n° 495891, ECLI:FR:CECHS:2025:495891.20250502, du Conseil d'Etat, le a) du 1° et le b) [lire a] du 2° de l'article 1er du décret du 27 juin 2024 sont annulés en tant qu'ils modifient les articles D. 4362-11-1 et D. 4362-12-1 du code de la santé publique pour prévoir respectivement, au second alinéa du I de l'article D. 4362-11-1 et au second alinéa du I de l'article D. 4362-12-1 du code de la santé publique, qu' " En l'absence de réception de la réponse écrite dans le même délai de dix jours, la réponse du prescripteur est réputée favorable ".
Article 2 LEGIARTI000049799877
1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, Frédéric Valletoux
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Code de la santé publique