Publics concernés : agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Objet : versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents contractuels de droit public de Pôle emploi mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet au directeur général de Pôle emploi de verser une prime exceptionnelle et unique d'un montant de 400 euros aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Cette prime est attribuée aux agents rémunérés à temps plein et présents entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre 2020. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 modifié relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049820054
1. I.-Une prime exceptionnelle est attribuée aux agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail présents entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre 2020.
2. II.-Le montant de cette prime est fixé à 400 euros bruts pour les agents rémunérés à temps plein.
3. Ce montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail au 30 novembre 2020 et du temps de présence entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre 2020.
4. III.-Pour déterminer le temps de présence de l'agent, sont exclues du décompte les périodes de suspension du contrat de travail, d'absences et de congé, lorsqu'elles ne sont pas rémunérées par l'opérateur France Travail.
5. IV.-Pour les agents bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique, le montant de la prime est calculé sur la base de la quotité de temps de travail antérieure au placement en temps partiel thérapeutique.
Article 2 LEGIARTI000043918300
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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