Décret n° 2024-639 du 27 juin 2024 relatif à l'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification

Publics concernés : entreprises et maîtres d'ouvrage chargés de travaux de forage, préfets de département, services déconcentrés, agents chargés de contrôles administratifs, organismes certificateurs. Objet : cas et conditions d'application d'une sanction administrative lorsque des prestations de forage sont réalisées par une entreprise de forage non qualifiée ou non certifiée en application de l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret précise, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées par des entreprises sans disposer d'une qualification ou d'une certification, les cas et conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente peut, sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 euros par ouvrage. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement. Le texte, ainsi que les dispositions du code de l'environnement qu'il modifie, peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 171-7-1 ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 février 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 mars 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,