Décret n° 2024-646 du 28 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts

Publics concernés : comités des pêches. Objet : le décret supprime les dispositions du décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 sur la gouvernance relative à l'utilisation des fonds issus de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts par les comités des pêches dans un objectif de simplification dès lors que les dispositions prévues aux articles R. 912-60 et suivants du code rural et la pêche maritime sur les règles relatives aux délibérations des comités des pêches s'appliquent d'ores et déjà en l'espèce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de mettre à jour le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 sur la question de la gouvernance de la taxe éolienne des comités des pêches. Références : les dispositions du décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012, modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure,