Article 1 LEGIARTI000049881977
A modifié :
- Arrêté du 14 janvier 2022 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le2 juillet 2024
Publié le5 juillet 2024
Articles4 articles en vigueur
NORAGRE2418436A
IdentifiantLEGITEXT000049881976
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 254-14 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur » ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049881979
A modifié :
- Arrêté du 14 janvier 2022 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000049881981
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
2. Les organismes de formation dont l'habilitation expire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'un renouvellement de celle-ci, sous réserve de produire à l'autorité administrative compétente mentionnée au II de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2022 les attestations de formation prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté dans un délai de douze mois à compter de la date de demande de renouvellement de leur habilitation.
Article 4 LEGIARTI000049881983
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, B. Bonaime
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2024).