Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2, L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18, R. 162-33-25, R. 162-33-26 et R. 162-34-12 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 13 octobre 2023,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000049887319
1. 1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
2. Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 32 005 895 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
3. Missions d'intérêt général : 19 702 180 euros ;
4. Aide à la contractualisation : 12 303 715 euros ;
5. 2° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
6. Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 234 722 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
7. Missions d'intérêt général : 21 742 euros ;
8. Aide à la contractualisation : 212 980 euros ;
9. 3° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
10. Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
11. Dotation populationnelle urgences : 16 055 695 euros ;
12. Dotation complémentaire à la qualité : 405 440 euros ;
13. 4° Dotation annuelle de financement
14. Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 481 880 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
15. Dotation annuelle de financement SSR : 13 481 880 euros ;
16. 5° Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
17. Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
18. Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 49 771 euros ;
19. Forfait annuel greffes : 477 455 euros ;
20. 6° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
21. Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
22. Forfait “ part activité ” de DMA théorique SMR au titre de l'année 2023 : 621 394 euros ;
23. Forfait “ part activité ” de DMA réelle SMR au titre de l'année 2023 : 588 214 euros, soit un différentiel de-33 180 euros à verser ou recouvrer au titre du présent arrêté.
24. Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
25. Forfait ACE théorique SMR au titre de l'année 2023 : 294 983 euros ;
26. Forfait ACE réel SMR au titre de l'année 2023 : 264 689 euros, soit un différentiel de-30 294 euros à verser ou recouvrer au titre du présent arrêté.
27. 7° Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale
28. Dotation populationnelle PSY : 17 369 369 euros ;
29. Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 307 euros ;
30. Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale.
31. Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
32. Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 16 230 euros ;
33. Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 23 207 euros, soit un différentiel de 6 977 euros à verser au titre du présent arrêté ;
34. Le montant de dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
35. Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 3 122 996 euros ;
36. 8° Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
37. 2 505 129 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
38. 65 500 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR ;
39. 286 661 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
40. Soit un total de 86 936 930 euros.
Article 2 LEGIARTI000049885906
1. A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés dans les conditions suivantes :
2. - base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 23 550 407,00 euros, soit un dixième correspondant à 2 355 040,70 euros ;
3. - base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 68 177,00 euros, soit un dixième correspondant à 6 817,70 euros ;
4. - base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un dixième du montant fixé pour 2023 : 7 270 796,00 euros, soit un dixième correspondant à 727 079,60 euros.
5. Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale :
6. Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l'année 2023 comme suit :
7. - acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un dixième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2023 : 13 284 384,00 euros, soit un dixième correspondant à 1 328 438,40 euros ;
8. - base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2023 : 17 369 369,00 euros, soit un dixième correspondant à 1 736 936,90 euros,
9. soit un total de 6 154 313,30 euros.
Article 3 LEGIARTI000049885908
1. Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Article 4 LEGIARTI000049885909
1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)