Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements. Objet : qualification de projet d'intérêt national majeur (PINM) l'usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman sur le site de Port-Jérôme-sur-Seine à Saint-Jean-de-Folleville (Seine-Maritime). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte est pris en application de l'article 19 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, codifié en partie à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. Il a pour objet de qualifier de PINM l'implantation l'usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman sur le site de Port-Jérôme-sur-Seine à Saint-Jean-de-Folleville (76), et de reconnaître que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. La description du projet est annexée à la fiche d'impact du présent décret. Références : le décret ainsi que sa fiche d'impact à laquelle est annexée la présentation du projet peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-2-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-6-2 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment ses articles 27 et 28 modifiés par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu le schéma régional d'aménagement et de développement durable de la région Normandie ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo dans le département de Seine-Maritime ;
Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Jean-de-Folleville dans le département de Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 2022/59/EASTMAN/1 du 4 mai 2022 de la Commission nationale du débat public, décidant d'organiser une concertation préalable sur le projet d'une usine de recyclage des plastiques à Saint-Jean-de-Folleville (Seine-Maritime) ;
Vu l'avis n° 2023/7/EASTMAN/4 du 1er février 2023 de la Commission nationale du débat public, relatif au projet d'une usine de recyclage des plastiques à Saint-Jean-de-Folleville (Seine-Maritime) ;
Vu le courrier de la présidente de la Communauté d'agglomération Caux Seine agglo du 8 avril 2024 ;
Vu le courrier du maire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville du 10 avril 2024 ;
Vu le courrier du président de la région Normandie du 16 avril 2024 ;
Vu le courrier du directeur de projet France d'Eastman du 12 avril 2024 demandant la reconnaissance du projet de l'usine de recyclage moléculaire des plastiques à Saint-Jean-de-Folleville en tant que projet d'intérêt national majeur,
Décrète :
1. Le projet de l'usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman, situé sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville est qualifiée de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.
1. Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 2024).