Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

Publics concernés : exploitants des installations de production d'électricité redevables de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité. Objet : définir les modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité au titre de la quatrième période de taxation débutant le 1er janvier 2024 et s'achevant le 31 décembre 2024. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 80 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prorogé la durée d'application de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité prévue à l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour une quatrième période de taxation débutant le 1er janvier 2024 et s'achevant le 31 décembre 2024. Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent, au titre de cette quatrième période de taxation, le 31 décembre 2024. Conformément aux dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-3, L. 171-1, L. 172-2 et L. 172-3 du code des impositions sur les biens et services, le décret prévoit que la taxe est déclarée et payée, selon le régime déclaratif du redevable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur la déclaration annuelle de TVA ou l'annexe à la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA, conformément aux dispositions de l'article 287 du code général des impôts, au plus tard le 25 juillet 2025 pour la quatrième période de taxation. Enfin, le principe d'un paiement par acompte de la contribution due au titre de la quatrième période de taxation est également prévu. Cet acompte est payé lors du dépôt de l'annexe à la déclaration susmentionnée, déposée selon le régime déclaratif du redevable et, au plus tard, le 25 octobre 2024, conformément aux modalités prévues par le décret. Références : le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023, modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 298 bis et 1695 quater ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les titres VI et VII de son livre Ier ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité,