Article 1 LEGIARTI000050079399
1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires et contractuels de droit public rémunérés par l'Institut national du service public.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 août 2024 portant application pour l'Institut national du service public (INSP) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 2024
NatureArrêté
Signé le5 août 2024
Publié le7 août 2024
Articles5 articles en vigueur
NORPRME2420881A
IdentifiantLEGITEXT000050079394
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 115-1 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la communication et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu l'information aux représentants du personnel en comité social d'administration du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration en date du 19 juin 2024,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000050079401
1. Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Article 3 LEGIARTI000050079403
1. L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Article 4 LEGIARTI000050079405
1. Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2024.
Article 5 LEGIARTI000050079406
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2024.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 2024).