Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale

Publics concernés : magistrats, justiciables et interprètes. Objet : préciser les modalités permettant aux interprètes requis à l'occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque certaines conditions sont remplies. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations permettant aux interprètes requis à l'occasion de procédures pénales relatives aux infractions terroristes de s'identifier par un numéro anonymisé. Références : le décret est pris en application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le décret ainsi que les dispositions du code de procédure pénale qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-24-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,