Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000050246830
1. Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
2. 1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
3. 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Article 2 LEGIARTI000050246834
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000050246835
1. ANNEXE
2. LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
3. Centre-Val de Loire :
4. Communauté de brigades d'Azay-le-Rideau (37), dissoute à compter du 1er mai 2024.
5. Communauté de brigades de Richelieu (37), dissoute à compter du 1er mai 2024.
6. Corse :
7. Groupe d'appui et de renseignements d'Ajaccio (2A), dissout à compter du 1er septembre 2024.
8. Peloton de gendarmerie de haute montagne détachement de Corte (2B), transféré à compter du 1er juillet 2024.
9. Grand Est :
10. Brigade de proximité de Clairvaux (10), dissoute à compter du 1er juillet 2024.
11. Ile-de-France :
12. Groupe d'investigations cynophile de Moissy-Crayamel (77), transféré à compter du 1er septembre 2024.
13. Peloton de sécurité du siège parisien de la Banque de France de Maisons-Alfort (94), dissout à compter du 30 juin 2024.
14. Normandie :
15. Brigade de gendarmerie maritime de Cherbourg-en-Cotentin (50), dissoute à compter du 1er août 2024.
16. Nouvelle-Aquitaine :
17. Antenne médicale des armées n° 104 de Bordeaux-Battesti (33), transférée à compter du 15 février 2024.
18. Occitanie :
19. Peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Vinca (66), dissout à compter du 1er mai 2024.
Fait le 17 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, B. Arviset
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité intérieure