Arrêté du 27 août 2024 modifiant l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes

Publics concernés : exploitants d'aérodromes, prestataires de services de navigation aérienne, prestataires de services météorologiques et concepteurs de procédures de circulation aérienne. Objet : modification de l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2025. Notice : le présent arrêté introduit quatre nouveaux types d'exploitation des aérodromes relatifs aux opérations avec crédits. Il prévoit le remplacement de l'annexe A par des dispositions techniques adaptées à ces nouveaux types d'exploitation, qui permettent de créer un cadre cohérent avec le règlement délégué (UE) 2022/208 de la Commission du 14 décembre 2021 pour les aérodromes ne disposant pas d'un certificat de sécurité aéroportuaire européen et la suppression de l'annexe B devenue obsolète. Les dispositions spécifiques à l'exploitation en condition de faible visibilité, ainsi que celles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne (phraséologie, mise en service et classification de l'ILS, etc.) et aux équipements météorologiques ont également été mises à jour, de sorte à assurer leur cohérence avec les règlements européens ou arrêtés nationaux d'application correspondants. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2001 relatif au vol de nuit en avion selon les règles de vol à vue ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'homologation des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS ou MLS ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à l'utilisation des croix lumineuses sur les pistes fermées en totalité ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif à l'implantation et à la structure des aides pour la navigation aérienne installées à proximité des pistes et des voies de circulation d'aérodromes ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2009 relatif à la mise en service et au suivi d'un système de transmission automatique de paramètres et d'un système de télécommande radioélectrique du balisage lumineux sur un aérodrome ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

Vu l'arrêté du 6 février 2019 modifié relatif à la mise en service et à l'exploitation des aides radio à la navigation ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'établissement et à la conception des procédures de vol aux instruments ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 modifié établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes,