Article 1 LEGIARTI000050377035
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2020 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2024
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2024
Publié le19 octobre 2024
Articles3 articles en vigueur
NORJUST2423562A
IdentifiantLEGITEXT000050377027
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice, prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000050377037
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2020 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000050377039
1. Le directeur général des finances publiques, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint, P. Clergeot Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard
Textes cités liens · DILA3
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 2024).