Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation

Publics concernés : organismes et laboratoires de recherche, universités, grandes écoles, entreprises, chefs de service, d'établissement ou d'entreprise responsables d'une zone à régime restrictif. Objet : renforcement du régime de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : l'arrêté apporte des modifications aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation, découlant des dispositions du décret n° 2024-430 du 14 mai 2024. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment ses articles 410-1, 411-6, 413-7, 413-9 et suivants et R. 413-1 et suivants ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3, R. 1143-1 et suivants et D. 3126-5 et suivants ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 123-19 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-1 ;

Vu le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;

Vu le décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation,