Article 1 LEGIARTI000050669391
A modifié :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 13, art. 22
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-1071 du 27 novembre 2024 relatif à l'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2024
NatureDécret
Signé le27 novembre 2024
Publié le28 novembre 2024
Articles2 articles en vigueur
NORTEMS2430537D
IdentifiantLEGITEXT000050669387
Publics concernés : membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF). Objet : modifications relatives au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice explicative : le décret institue un vice-président du conseil d'administration de la CPRPF, permettant une suppléance du président en cas d'empêchement de celui-ci. Il modifie également la limite d'âge du président et du vice-président à la date de leur nomination. Références : le texte modifié par ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000050669393
1. La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Catherine Vautrin La ministre de la santé et de l'accès aux soins, Geneviève Darrieussecq Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, François Durovray
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. - art. L711-1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 novembre 2024).