Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts

Publics concernés : propriétaires et gestionnaires de logements locatifs intermédiaires. Objet : fixation des plafonds respectifs de la part de quittance relative au loyer et de la part de quittance relative aux services non individualisables pour les logements faisant partie d'une résidence services prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le 12° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI), en prévoyant notamment son extension à la location meublée en résidences services. Le décret fixe les conditions d'application de cette extension en précisant le plafond de loyer applicable aux logements en résidences. Il fixe également le plafond de la part de quittance relative aux services non individualisables facturés à ce titre. Références : les textes créés ou modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du logement et de la rénovation urbaine et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 631-13 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis A, et l'annexe III à ce code, notamment son article 87 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71,