Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat

Public : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration. Objet : modification de l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat afin de prendre en compte les évolutions législatives introduites par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté vise à modifier l'arrêté du 5 février 2020 à la suite des évolutions législatives introduites par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le présent arrêté définit ainsi les cas dans lesquels tout ou partie des obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité prévues au I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et au 1° du I de l'article 43 de la loi du 10 mars 2023, sont écartées ou soumises à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation, notamment les risques qu'elle présente. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr) La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 171-4 et L. 171-5 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu la loi n° 23-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment ses articles 41 et 43 ;

Vu l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 8 octobre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juin 2024 au 19 juillet 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,