Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : services publics industriels et commerciaux appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 4. Objet : le présent arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique des services publics industriels et commerciaux régis par l'instruction budgétaire et comptable M. 4. Entrée en vigueur : comptes financiers uniques produits au titre des exercices 2024 et suivants. Notice : le présent arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les services publics industriels et commerciaux. Références : la maquette du compte financier unique sous instruction M. 4 fixée par le présent arrêté peut être consultée sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Arrêtent :
1. Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.
1. La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 4 pour les services publics industriels et commerciaux, est fixée par l'annexe du présent arrêté.
1. En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à partir des comptes de l'exercice 2024 aux services publics industriels et commerciaux produisant un compte financier unique.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2024.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques, E. Barbier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2024).