Article 1 LEGIARTI000050930168
A modifié :
- Arrêté du 5 octobre 2020 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2024 supprimant le nom de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2024
Publié le31 décembre 2024
Articles3 articles en vigueur
NORECOB2434558A
IdentifiantLEGITEXT000050930164
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050930170
1. Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 LEGIARTI000050930172
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, J.-M. Oléron
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2024).