Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux attributions et à l'organisation du Centre national d'administration de la solde gendarmerie du Blanc (Indre),
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000050936105
1. La réorganisation du Centre national d'administration de la solde gendarmerie, à compter du 1er janvier 2025, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
Nota : Conformément à l’article 1er du décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Article 2 LEGIARTI000050936106
1. Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
2. 1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
3. 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Nota : Conformément à l’article 1er du décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 LEGIARTI000050936110
1. Le bénéfice de ces dispositions est ouvert jusqu'au 31 décembre 2025.
Nota : Conformément à l’article 1er du décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000050936111
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l’article 1er du décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, S. Machac
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Code de la sécurité intérieure
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