Le ministre des armées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2016 modifié fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique, notamment son article 10 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 13 juin 2024,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000050967720
1. Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionnés à l'article 37 du décret du 24 septembre 2015 susvisé est fixé à 220 euros, payables à l'inscription au concours.
2. Toutefois, pour les candidats de la filière universitaire française, les droits d'inscription ne sont dus que pour les seuls candidats déclarés admissibles et payables avant le début des épreuves d'admission. Leur montant est fixé à 120 euros.
3. Dans tous les cas, les droits d'inscription versés demeurent acquis à l'Ecole polytechnique.
Article 2 LEGIARTI000050967722
1. Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours, d'une part, les candidats titulaires d'une bourse d'études et, d'autre part, les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
2. - soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail ;
3. - soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail.
4. Sont par ailleurs exemptés du versement des droits d'inscription les candidats de la filière universitaire internationale sous accord de double diplôme.
Article 3 LEGIARTI000050967724
1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du concours d'admission à l'Ecole polytechnique organisé en 2025.
Article 4 LEGIARTI000050967726
A abrogé :
- Arrêté du 5 décembre 2018 : art. 1, art. 2, art. 4
Article 5 LEGIARTI000050967728
1. Le président du conseil d'administration l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines de la direction générale de l'armement, C. Krykwinski
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale.