Article 1 LEGIARTI000051238676
1. L'annexe de l'arrêté du 23 août 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 2025
NatureArrêté
Signé le11 février 2025
Publié le22 février 2025
Articles4 articles en vigueur
NORATDB2432666A
IdentifiantLEGITEXT000051238671
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-21-1 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations offertes par les opérateurs funéraires ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 23 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051238678
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Article 3 LEGIARTI000051238680
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000051238682
A modifié :
- Arrêté du 23 août 2010 : art. null
Fait le 11 février 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 2025).