Article 1 LEGIARTI000051239722
A modifié :
- Arrêté du 20 décembre 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2025
NatureArrêté
Signé le11 février 2025
Publié le23 février 2025
Articles2 articles en vigueur
NORECOI2503443A
IdentifiantLEGITEXT000051239717
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-8 et D. 122-14 à D. 122-35 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 janvier 2025,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051239724
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2025.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe La directrice générale de l'énergie et du climat, S. Mourlon La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat, S. Mourlon
Textes cités liens · DILA2
Code de l'énergie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 2025).