Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 février 2025 fixant le nombre de postes à pourvoir au titre des concours interne et externe ouverts en 2025 pour l'accès au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le26 février 2025
Publié le28 février 2025
Articles2 articles en vigueur
NORARMM2505439A
IdentifiantLEGITEXT000051267139
RéférenceArrêté du 26 février 2025 fixant le nombre de postes à pourvoir au titre des concours interne et externe ouverts en 2025 pour l'accès au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2011 modifié fixant les règles d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'aptitude physique exigée des candidats à ces concours ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000051267151

1. Le nombre total de postes à pourvoir au titre des concours interne et externe ouverts en 2025 pour l'accès au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 16. Ces postes sont répartis de la manière suivante :

2. - 8 postes au titre du concours interne ;

3. - 8 postes au titre du concours externe.

Article 2 LEGIARTI000051267152

1. Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

DA 05 La décision portant délégation de signature établie conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, a fait l'objet, pour l'identification du signataire du présent acte, de la procédure prévue à l'article L 861-1 du code de la sécurité intérieure.

Textes cités liens · DILA10

Code de la défense.
Code de la sécurité intérieure - art. L861-1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000051267139, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.