Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 2025
NatureArrêté
Signé le26 février 2025
Publié le2 mars 2025
Articles2 articles en vigueur
NORTECK2505887A
IdentifiantLEGITEXT000051275450
RéférenceArrêté du 26 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés notamment ses articles 1er et 2,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000051275459

1. Le nombre total des postes offerts à l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, est fixé à un.

2. Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère chargé de la transition écologique à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/attache-e-dadministration-letat-aae-detachement-travailleurs-handicapes

Article 2 LEGIARTI000051275461

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint de la cheffe du bureau des recrutements par concours, V. Moreau

Textes cités liens · DILA5

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mars 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000051275450, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.