La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés notamment ses articles 1er et 2,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000051275473
1. Le nombre total des postes offerts pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, est fixé à trois.
2. Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère chargé de la transition écologique à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/ingenieure-travaux-publics-letat-itpe-detachement-travailleurs-handicapes
Article 2 LEGIARTI000051275475
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau des recrutements par concours, V. Moreau
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Code général de la fonction publique