Article 1 LEGIARTI000051300703
A modifié :
- Arrêté du 27 janvier 2025 : art. 16
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 mars 2025 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2025
NatureArrêté
Signé le5 mars 2025
Publié le7 mars 2025
Articles2 articles en vigueur
NORECOZ2506820A
IdentifiantLEGITEXT000051300696
La directrice générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 modifié portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à la direction générale des finances,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051300705
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2025.
A. Verdier
Textes cités liens · DILA6
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 2025).