Article 1 LEGIARTI000051423142
A modifié :
- Arrêté du 29 janvier 1993 : art. 2, art. 3, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2025
NatureArrêté
Signé le31 mars 2025
Publié le3 avril 2025
Articles2 articles en vigueur
NORTSSE2504905A
IdentifiantLEGITEXT000051423136
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-59, R. 161-62 et R. 161-68 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 modifié autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051423144
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, F. Lenglart Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des finances publiques, A. Verdier
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 2025).