Article 1 LEGIARTI000051448955
1. L'annexe 1 de l'arrêté du 14 août 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 avril 2025 modifiant l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 2025
NatureArrêté
Signé le8 avril 2025
Publié le11 avril 2025
Articles3 articles en vigueur
NORINTV2511029A
IdentifiantLEGITEXT000051448951
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051448957
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000051448959
A modifié :
- Arrêté du 14 août 2024 : art. null
Fait le 8 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, E. Jalon
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 avril 2025).