Arrêté du 11 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes (91)

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRCL-540 du 12 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant le changement de dénomination de la commune d'implantation du service territorial éducatif de milieu ouvert ;

Considérant qu'en conséquence les adresses de ce service territorial éducatif de milieu ouvert et des unités éducatives qui le composent doivent être actualisées,