Article 1 LEGIARTI000051535766
1. Les montants du forfait d'inclusion et du forfait mensuel mentionnés à l'article 3 du décret susvisé sont respectivement de 320 euros et de 120 euros.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 avril 2025 relatif au montant des forfaits de l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2025
NatureArrêté
Signé le8 avril 2025
Publié le30 avril 2025
Articles3 articles en vigueur
NORTSSH2511147A
IdentifiantLEGITEXT000051535764
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2025-114 du 5 février 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er avril 2025,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051535767
1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3 LEGIARTI000051535768
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2025.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2025).