Article 1 LEGIARTI000051775134
A modifié :
- Arrêté du 24 mai 2024 : art. 1, art. 3, art. 13, art. 16, art. 39, art. null
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
A modifié :
1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 2025).