Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Publics concernés : exploitant de l'aérodrome de Paris-Orly, prestataire de services de la navigation aérienne et transporteurs aériens. Objet : au regard de l'objectif de réduction des nuisances sonores et des émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien prévu par l'article 142 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le présent texte arrête la mise en service des procédures d'approche aux instruments dites « PBN to ILS » (performance based navigation to instrument landing system) en piste 25 de l'aérodrome de Paris-Orly. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-16, L. 123-1 à L. 123-18, L. 571-13 et R. 121-19 à R. 121-21 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-7, L. 6362-2 et R. 6362-1 à R. 6362-3 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'établissement et à la conception des procédures de vols aux instruments ;
Vu la concertation préalable organisée du 15 mai au 15 juin 2023 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 janvier au 6 février 2024 ;
Vu le rapport du 6 mars 2024 relatif à l'enquête publique relative à la mise en œuvre des procédures de descente continue en configuration face à l'ouest de l'aéroport de Paris-Orly concernant 22 communes ;
Vu l'avis du 3 septembre 2024 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
Vu l'avis du 15 janvier 2025 de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly ;
Vu la décision du 24 juin 2025 du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord relative à l'approbation de procédures aux instruments de l'aérodrome de Paris-Orly,
Arrête :
1. Dans le cadre de la généralisation des procédures d'approche en descente continue, les procédures d'approche aux instruments dites « PBN to ILS » sont mises en service en piste 25 de l'aérodrome de Paris-Orly à compter du 10 juillet 2025.
1. L'information aéronautique relative aux procédures mentionnées ci-dessus ainsi que leurs minimums opérationnels le cas échéant sont portés à la connaissance des usagers aériens, au format électronique, sur le site du service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse internet suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/, rubrique AD 2, cartes d'approche aux instruments :
2. - AD2 LFPO IAC RWY WEST INA RNAV MOLBA ;
3. - AD2 LFPO IAC RWY WEST INA RNAV ODILO ;
4. - AD2 LFPO IAC RWY WEST INA RNAV VEBEK ;
5. - AD2 LFPO IAC RWY25 FNA ILS CAT 123 LOC ;
6. - AD 2 LFPO IAC RWY25 FNA RNP.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, D. Cazé
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2025).