Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 16 juillet 2025 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2025

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le16 juillet 2025
Publié le19 juillet 2025
Articles2 articles en vigueur
NORJUSB2518287A
IdentifiantLEGITEXT000051922575
RéférenceArrêté du 16 juillet 2025 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2025, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 modifié portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires, notamment l'article 31 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2025 modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000051922585

1. Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2025 est fixé à 660.

Article 2 LEGIARTI000051922586

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires, P. Prache

Textes cités liens · DILA8

Code général de la fonction publique

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000051922575, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.