Publics concernés : entreprises de transport de marchandises, sites de production, entreprises utilisatrices du produit. Objet : levée des interdictions de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises pendant deux samedis de juillet et août 2025. Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication. Application : le présent arrêté lève, le dernier samedi de juillet 2025 (26 juillet) et le premier samedi d'août 2025 (2 août), les interdictions complémentaires de circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025, pour les véhicules de transport de dioxyde de carbone (CO 2 ), afin de permettre les approvisionnements des dépôts et des clients finaux. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;
Considérant les tensions constatées en matière d'approvisionnement du marché national en dioxyde de carbone (CO 2 ) ;
Considérant les très nombreuses applications pratiques et industrielles (agroalimentaire, pharmacie, chimie, pétrole, métallurgie…) du dioxyde de carbone (CO 2 ) ;
Considérant le caractère stratégique pour l'économie nationale d'un maintien de la livraison des utilisateurs finaux en produit affecté par cette situation et les conséquences susceptibles de résulter d'une pénurie,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000051990066
1. I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC prévues par l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2024 sont levées les samedis 26 juillet et 2 août 2025, de 7 heures à 19 heures, pour les véhicules transportant du dioxyde de carbone (CO₂) pour l'approvisionnement des dépôts et des clients finaux.
2. II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.
Article 2 LEGIARTI000051990068
1. Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1 er doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
2. Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1 er doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
Article 3 LEGIARTI000051990069
1. Le présent sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2025.
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable, S. André Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la sécurité routière, déléguée à la sécurité routière, F. Guillaume
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