Arrêté du 22 juillet 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative au péage sans barrière dit « flux libre » sur l'autoroute A79 entre la barrière de péage en pleine voie de la commune de Deux-Chaises (Allier) et l'échangeur de Digoin (Saône-et-Loire)

Article 1 LEGIARTI000051991301

1. Il est dérogé aux dispositions des articles 5,5-3 et 5-10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 67-10 de la quatrième partie, 74-1,84-2 et 84-3 de la cinquième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un ensemble de panneaux de signalisation routière afin de :

2. -prescrire aux usagers circulant sur l'autoroute A79 entre le diffuseur de Deux-Chaises (Allier) et le diffuseur de Digoin (Saône-et-Loire) l'obligation de payer le péage, les informer sur les délais et modalités de paiement du péage dans un système de péage sans recours à une barrière physique et dénommé ci-après péage en flux libre et les informer de la fin de cette obligation ;

3. -indiquer aux usagers en approche de la section à péage en flux libre qu'ils vont bientôt s'engager sur une section à péage en flux libre, afin de permettre à ceux ne désirant pas s'engager sur cette section de changer de direction à la prochaine intersection.

4. Ce dispositif est expérimenté pour une durée de 38 mois.

5. Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

6. Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation par la société ALIAE. Le rapport est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

Article 2 LEGIARTI000051990662

1. En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes ( bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ctr.tedet.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr).

2. En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3 LEGIARTI000051990663

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000051990664

1. ANNEXE

2. I. - Description du dispositif

3. 1° Description des sites d'implantation de la signalisation

4. La section à péage en flux libre sur laquelle la signalisation expérimentale est implantée se situe sur l'autoroute A79, entre le diffuseur de Deux-Chaises et le diffuseur de Digoin. Elle est située en limite d'une section à péage avec barrière, dont la barrière de péage pleine voie (BPV) est positionnée sur l'A79 avant le diffuseur de Deux-Chaises.

5. De plus, la section à péage en flux libre est divisée en 5 secteurs dont les 2 secteurs suivants présentent une gratuité des mouvements internes :

6. - le secteur 2, situé entre les échangeurs de Cressanges et Toulon-sur-Allier ;

7. - le secteur 4, situé entre les échangeurs de Dompierre-Ouest et Dompierre-Est.

8. Le schéma ci-dessous présente le principe de fonctionnement de la section à péage en flux libre.

9. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

10. Concernant le sens de circulation, la convention suivante est adoptée :

11. - le sens 1 correspond au sens Montmarault vers Digoin (Ouest vers Est) ;

12. - le sens 2 correspond au sens Digoin vers Montmarault (Est vers Ouest).

13. 2° Description de la signalisation implantée

14. La signalisation implantée comprend :

15. - l'annonce de l'entrée dans une section autoroutière à péage en flux-libre, dans la distance indiquée (par exemple 2 500 mètres), en amont du point de choix, afin de permettre à l'usager ne désirant pas s'engager sur cette section de changer de direction à la prochaine intersection ;

16. - la prescription de l'obligation de payer le péage ;

17. - l'indication des modalités de paiement dont il dispose ;

18. - l'indication du délai dont il dispose pour régler son trajet ;

19. - l'indication du jalonnement vers les bornes de paiement ;

20. - l'indication des lieux de mise à disposition des bornes de paiement ;

21. - la sortie de la section à péage en flux libre ;

22. - une signalisation temporaire, prévue pendant les six premiers mois de l'expérimentation, rappelant que le péage en flux libre est un péage sans barrière ;

23. - une signalisation temporaire prévue pendant la première année de l'expérimentation, rappelant aux usagers souhaitant payer le péage au moyen de l'abonnement de télépéage qu'ils doivent fixer leur badge dans leur véhicule afin qu'il puisse être détecté.

24. Les panneaux et idéogrammes prévus sont décrits ci-après.

25. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

26. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

27. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

28. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

29. Ce dispositif de signalisation déroge :

30. - à l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, eu égard à la création d'un nouveau panneau de type CE et de deux panneaux de type C ;

31. - à l'article 5-10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, eu égard à la création d'un nouvel idéogramme utilisé dans des panneaux de types C, D21, D43 et D71 ;

32. - à l'article 67-10 de la quatrième partie l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la création d'un nouveau panneau de type B49 correspondant à la fin d'obligation suite à la fin de la section à péage ;

33. - à l'article 74-1 de la cinquième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la création de deux nouveaux panneaux de type C et d'un nouveau panneau de type CE, et à la signalisation de modes de paiement du péage ;

34. - à l'article 84-2 de la cinquième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard au dépassement de la limite de trois panneaux de type CE pouvant être associés au panneau de type D46a signalant une aire de repos ;

35. - à l'article 5-3 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et à l'article 84-3 de la cinquième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation d'un nouveau panneau de type D47a contenant la mention « Section à péage en flux-libre » ou la mention « fin de section à péage en flux libre » ;

36. - à l'article 84-3 de la cinquième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation d'un panneau D47b complété par un nouveau panneau de type CE.

37. Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.

38. II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation

39. Un processus d'évaluation basé sur la mise en place d'indicateurs mesurables et exploitables est mis en place par le concessionnaire d'autoroute en lien avec l'expérimentation. Il comprend une étape intermédiaire à un an afin de confirmer l'efficacité du dispositif et des indicateurs, avec les services de la déléguée à la sécurité routière et de la directrice des mobilités routières.

40. Tout au long de l'expérimentation, des échanges peuvent être programmés avec les services susmentionnés pour affiner les éléments de l'évaluation. Aux termes de l'expérimentation, un rapport de conclusion de l'évaluation de l'expérimentation est produit et transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières.

41. L'évaluation de l'expérimentation comprend l'analyse des indicateurs suivants :

42. - l'étude de l'accidentalité : évolution des accidents corporels et matériels sur l'ensemble du dispositif expérimental à l'aide d'analyses qualitatives du nombre d'évènements, de leur gravité et leur typologie ;

43. - l'étude des situations dangereuses (manœuvre d'évitement…) en lien avec les équipements du péage en flux libre et la signalisation de la section à péage en flux libre, par visionnage des enregistrements vidéos ;

44. - l'étude des trajectoires et comportements des clients aux changements des sections gratuites et payantes et au niveau des zones avec des bornes de paiement à pied, sur un jour ouvré et un jour de week-end, toutes les semaines pendant 3 mois après mise en service puis 1 fois par mois sur le reste de l'expérimentation, à l'aide d'observations vidéo sur une plage de 10 heures ;

45. - l'étude des données spécifiques aux bornes de paiement à pied : nombre de clients payants sur chacune des bornes, transaction de paiement. L'analyse devra permettre de mesurer l'efficacité de la signalisation des bornes à pied et de leur emplacement ;

46. - l'évaluation de la compréhension d'ensemble par les usagers du dispositif complet et de la lisibilité de la signalisation implantée, par enquêtes auprès des usagers (enquêtes de satisfaction, interviews…) et mise en place d'un espace de contact et recueil de leurs remarques ;

47. - l'étude du taux de recouvrement des moyens et des délais de paiement, avec pour objectif de mesurer la compréhension des clients sur le fait qu'il est dans une section à péage en flux libre en analysant l'évolution du taux de perception, des délais de paiement, des moyens de paiement (CB, CP, espèce, chèque) et du type de paiement (abonnement, site internet ou borne à pied) ;

48. - l'étude des sollicitations clients (nombre d'assistances à la barrière de péage pleine voie de Deux-Chaises, nombre de demandes de rappels sur les bornes à pied, nombre de sollicitations clients avant 72 heures, nombre de protestations après 72 heures.