Article 1 LEGIARTI000052037321
A modifié :
- Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 : art. 2, art. 9
A créé :
- Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2025
NatureDécret
Signé le1er août 2025
Publié le2 août 2025
Articles3 articles en vigueur
NORTSST2519825D
IdentifiantLEGITEXT000052037314
Publics concernés : employeurs, organismes de formation, organismes certificateurs, titulaires d'un compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations. Objet : le texte complète le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur. Il précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention prévu à l'article L. 4141-5 du code du travail, notamment les conditions d'éligibilité des formations à la déclaration, les délais dans lesquels s'effectuent les déclarations, ainsi que les modalités de vérification et de correction des données. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions relatives à la déclaration des organismes de formation qui entrent en vigueur le 1er septembre 2025, des dispositions relatives à la déclaration et à la vérification des employeurs qui entrent en vigueur à partir de l'ouverture du service aux employeurs et au plus tard le 31 mars 2026, des dispositions relatives à la reprise de la déclaration par l'employeur qui entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités d'import en masse des données par fichier et au plus tard le 31 décembre 2026 et des dispositions relatives à l'alimentation automatique des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique qui entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités de déclaration des formations pour les titulaires et au plus tard le 31 décembre 2026. Les formations éligibles à la déclaration sont déclarées progressivement par les organismes de formation et les employeurs, respectivement jusqu'au 30 juin 2026 et jusqu'au 30 septembre 2026. Les délais de déclaration et de vérification sont prolongés d'un trimestre durant la période transitoire, avec une précision pour les formations délivrées entre le 1er et le 30 septembre 2025 qui sont déclarées par l'organisme de formation avant le 1er juillet 2026 et dont les déclarations sont vérifiées par l'employeur avant le 1er octobre 2026. Application : le décret est pris en application de l'article L. 4141-5 du code du travail. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4141-5 ;
Vu le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 19 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 juin 2025,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000054252086
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :
2. 1° Des dispositions de l'article 6 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 1 er septembre 2025 ;
3. 2° Des dispositions de l'article 5 et du I de l'article 7 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur à partir de l'ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs et au plus tard le 31 mars 2026 ;
4. 3° Des dispositions du II de l'article 7 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 9 juillet 2026 ;
5. 4° Des dispositions du 2° de l'article 8 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 16 novembre 2026.
6. II. - Jusqu'au 31 décembre 2026, les délais mentionnés aux articles 5 à 7 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont prorogés de trois mois.
7. Les formations terminées entre le 1 er et le 30 septembre 2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 1 er et le 30 septembre 2025 sont déclarées par l'organisme de formation avant le 1 er octobre 2026 et leurs déclarations sont vérifiées par l'employeur avant le 1 er janvier 2027.
8. Les formations dispensées par l'employeur et terminées entre le 16 mars et le 31 mars 2026 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 16 mars et le 31 mars 2026 sont déclarées par l'employeur avant le 1 er avril 2027.
9. III. - A partir du 1 er septembre 2025 et jusqu'au 30 juin 2026, la déclaration par l'organisme de formation prévue à l'article 6 du 29 décembre 2022 du décret susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, concerne uniquement, d'une part, les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et d'autre part, les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur.
10. IV. - A partir du 16 mars 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, la déclaration par l'employeur prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, concerne uniquement, d'une part, les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et d'autre part, les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur.
11. V. - A partir du 1 er septembre 2025 et jusqu'au 15 novembre 2026, les organismes de formation habilités par un organisme certificateur pour évaluer ou délivrer, en application de l'article R. 6113-16 du code du travail, les certifications et habilitations mentionnées au 2° de l'article 8 décret du 29 décembre 2022 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret les déclarent avant l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel elles ont été délivrées au titulaire.
Article 3 LEGIARTI000052037325
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet
Textes cités liens · DILA2
Code du travail
Cité par 2 textes
relatif à la formation professionnelle - art. 18.3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2025).