Décret n° 2025-766 du 5 août 2025 relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, sociétés d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer et organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code réalisant des investissements dans le secteur du logement locatif social dans les départements et régions d'outre-mer permettant le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI). Objet : le présent décret définit les performances techniques, énergétiques et environnementales mentionnées aux 3 et 4 du I de l'article 244 quater X du CGI, tel que modifié par le 9° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, que les logements achevés depuis plus de vingt ans, acquis ou non, faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation doivent atteindre à l'issue de ces travaux pour bénéficier du crédit d'impôt prévu au même article 244 quater X. En outre, afin d'appliquer de manière progressive les critères de performances énergétiques et environnementales ainsi définis aux logements mentionnés au 3 du I de l'article 244 quater X du CGI acquis à compter du premier jour suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française et aux logements faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation mentionnés au 4 du I du même article 244 quater X pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter de cette même date. Il prévoit également des dispositions transitoires pour les cas où une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application des 3 et 4 du I de l'article 244 quater X du CGI, tel que modifié par le 9° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 372-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 211-2 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater X, et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 avril 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 juillet 2025,