Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Publics concernés : présidents des conseils départementaux. Objet : définir les modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. L'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants crée un nouvel article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les conditions d'accueil et d'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Elle prévoit l'organisation d'un temps de répit avant de procéder à l'évaluation et de la minorité et de l'isolement et rend obligatoire la présentation de la personne en préfecture en vue de la consultation du traitement automatisé prévu à l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le présent arrêté modifie le référentiel national fixé par l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code précité afin de tenir compte des modifications apportées par l'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 susmentionnée. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-4, R. 221-11 et R. 221-15-1 et suivants ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-3 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023,