Publics concernés : professionnels du secteur du transport public particulier de personnes à titre onéreux, et agents en charge du contrôle. Objet : dispositions relatives au justificatif de la réservation préalable des véhicules effectuant des prestations de transport public particulier de personnes à titre onéreux mentionnées à l'article L. 3120-1 du code des transports. Le présent arrêté fixe les informations devant figurer sur le justificatif de la réservation préalable devant être présenté aux agents de contrôle pour les prestations effectuées avec une voiture de transport avec chauffeur ou avec un véhicule motorisé à deux ou trois roues. Il abroge les arrêtés du 30 juillet 2013 relatifs à la justification préalable des voitures de tourisme avec chauffeur et à la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisées pour le transport à titre onéreux de personnes. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication. Application : l'arrêté est pris en application de l'article R. 3120-2 du code des transports. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-1, L. 3120-2 et R. 3120-2,
Vu l'article D. 123-235 du code de commerce,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000052154637
1. La justification de la réservation préalable des véhicules de transports avec chauffeur ou des véhicules motorisés à deux ou trois roues effectuant les prestations de transport public particulier de personnes à titre onéreux, prévue à l'article R. 3120-2 du code des transports, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations suivantes :
2. 1° Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur ou d'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
3. 2° Numéro d'inscription de l'exploitant susmentionné au registre institué par l'article L. 3122-3 du code des transports, dans le cas où le véhicule utilisé est une voiture de transport avec chauffeur ;
4. 3° Numéro unique d'identification dudit exploitant délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ;
5. 4° Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux ;
6. 5° Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
7. 6° Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
8. 7° Lieu de prise en charge indiqué par le client.
9. Dans le cas où les informations mentionnées au 4° ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur fournit, sans délai, à l'agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client.
Article 2 LEGIARTI000052154639
A abrogé :
- Arrêté du 30 juillet 2013 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 3 LEGIARTI000052154641
A abrogé :
- Arrêté du 30 juillet 2013 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 4 LEGIARTI000052154633
1. Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.
Article 5 LEGIARTI000052154635
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2025.
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières, S. Chinzi Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, secrétaire générale adjointe, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur F. Balussou Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes S. Lacoche
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce - art. D123-235