Publics concernés : personnes affiliées au régime général de sécurité sociale et au régime des salariés agricoles, Caisse nationale d'assurance vieillesse et Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Objet : le texte prévoit les modalités de prise en charge par l'Etat des coûts correspondant à la validation au régime général et au régime des salariés agricoles de trimestres de retraite au titre du 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application du II de l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-3 ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 23 juillet 2025,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000052214509
1. I. - Le versement forfaitaire annuel de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévu au II de l'article 23 de la loi du 14 avril 2023 susvisée est égal au produit :
2. 1° Du nombre total de trimestres validés comme périodes d'assurance en application des dispositions du 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale au cours de l'année civile considérée ;
3. 2° Du taux de cotisations pour le risque vieillesse prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du même code, en vigueur au 1 er janvier de la même année ;
4. 3° D'une assiette correspondant à 75 % de la valeur trimestrielle du plafond arrêté en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code au titre de la même année.
5. II. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat les données nécessaires au calcul du versement forfaitaire mentionné au I, qui intervient au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la caisse a procédé à la validation des trimestres concernés. Les modalités relatives au versement et à la facturation sont définies par voie de convention établie entre l'Etat, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article 2 LEGIARTI000052214514
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.