Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 23 septembre 2025 portant création de sept zones interdites temporaires pour la protection d'installations spécifiques de la défense, en Guyane française, dans la région d'information de vol de Cayenne

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

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NatureArrêté
Signé le23 septembre 2025
Publié le28 septembre 2025
Articles10 articles en vigueur
NORARML2525754A
IdentifiantLEGITEXT000052299213
RéférenceArrêté du 23 septembre 2025 portant création de sept zones interdites temporaires pour la protection d'installations spécifiques de la défense, en Guyane française, dans la région d'information de vol de Cayenne, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des armées et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000052299234

1. 1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre de la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région d'information de vol de Cayenne, du mercredi 1 er octobre 2025 au mardi 31 mars 2026, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française) identifiée « ZIT Paul Isnard » ;

2. 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe I de l'annexe au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000052299225

1. 1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre de la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région d'information de vol de Cayenne, du mercredi 1 er octobre 2025 au mardi 31 mars 2026, une zone interdite temporaire dans la région de Maripasoula (Guyane française) identifiée « ZIT Inini » ;

2. 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe II de l'annexe au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000052299226

1. 1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre de la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région d'information de vol de Cayenne, du mercredi 1 er octobre 2025 au mardi 31 mars 2026, une zone interdite temporaire dans la région de Mana (Guyane française) identifiée « ZIT Saut Maman Valentin » ;

2. 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe III de l'annexe au présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000052299227

1. 1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre de la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région d'information de vol de Cayenne, du mercredi 1 er octobre 2025 au mardi 31 mars 2026, une zone interdite temporaire dans la région de Maripasoula (Guyane française) identifiée « ZIT Tampok » ;

2. 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe IV de l'annexe au présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000052299228

1. 1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre de la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région d'information de vol de Cayenne, du mercredi 1 er octobre 2025 au mardi 31 mars 2026, une zone interdite temporaire dans la région de Roura (Guyane française) identifiée « ZIT Bélizon » ;

2. 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe V de l'annexe au présent arrêté.

Article 6 LEGIARTI000052299229

1. 1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre de la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région d'information de vol de Cayenne, du mercredi 1 er octobre 2025 au mardi 31 mars 2026, une zone interdite temporaire dans la région de Camopi (Guyane française) identifiée « ZIT Carbet Légion » ;

2. 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe VI de l'annexe au présent arrêté.

Article 7 LEGIARTI000052299230

1. 1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre de la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région d'information de vol de Cayenne, mercredi 1 er octobre 2025 au mardi 31 mars 2026, une zone interdite temporaire dans la région de Régina (Guyane française) identifiée « ZIT Tourépe » ;

2. 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe VII de l'annexe au présent arrêté.

Article 8 LEGIARTI000052299231

1. Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 9 LEGIARTI000052299232

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000052299233

1. ANNEXE

2. I. - ZIT Paul Isnard

3. 1. Caractéristiques

4. 1.1. Limites latérales

5. Cercle de 1 852 mètres (1 Nm) de rayon centré sur : 05°16ʹ23ʺN - 053°58ʹ06ʺW.

6. 1.2. Limites verticales

7. De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

8. 1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

9. Active du mercredi 1 er octobre 2025 à 00 h 00 au mardi 31 mars 2026 à 23 h 59.

10. 1.4. Nature et statut de la zone

11. Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

12. 1.5. Conditions de pénétration

13. La pénétration à l'intérieur de la zone est interdite à tout aéronef sans équipage à bord à l'exception :

14. - des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours) ;

15. - des aéronefs ayant obtenu une dérogation, soumise à l'accord du commandement de la gendarmerie de Guyane avec un préavis de 5 jours ouvrables.

16. 2. Services rendus

17. Les services rendus sont conformes à la classe des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.

18. 3. Organismes à contacter et information des usagers

19. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers figurent dans l'information aéronautique relative à cette ZIT.

20. II. - ZIT Inini

21. 1. Caractéristiques

22. 1.1. Limites latérales

23. Cercle de 1 852 mètres (1 Nm) de rayon centré sur : 03°40ʹ14ʺN - 053°57ʹ00ʺW.

24. 1.2. Limites verticales

25. De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

26. 1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

27. Active du mercredi 1 er octobre à 00 h 00 au mardi 31 mars 2026 à 23 h 59.

28. 1.4. Nature et statut de la zone

29. Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

30. 1.5. Conditions de pénétration

31. La pénétration à l'intérieur de la zone est interdite à tout aéronef sans équipage à bord à l'exception :

32. - des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours) ;

33. - des aéronefs ayant obtenu une dérogation, soumise à l'accord du commandement de la gendarmerie de Guyane avec un préavis de 5 jours ouvrables.

34. 2. Services rendus

35. Les services rendus sont conformes à la classe des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.

36. 3. Organismes à contacter et information des usagers

37. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers figurent dans l'information aéronautique relative à cette ZIT.

38. III. - ZIT Saut Maman Valentin

39. 1. Caractéristiques

40. 1.1. Limites latérales

41. Cercle de 1 852 mètres (1 Nm) de rayon centré sur : 05°19ʹ54ʺN - 053°39ʹ40ʺW.

42. 1.2. Limites verticales

43. De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

44. 1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

45. Active du mercredi 1 er octobre 2025 à 00 h 00 au mardi 31 mars 2026 à 23 h 59.

46. 1.4. Nature et statut de la zone

47. Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

48. 1.5. Conditions de pénétration

49. La pénétration à l'intérieur de la zone est interdite à tout aéronef sans équipage à bord à l'exception :

50. - des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours) ;

51. - des aéronefs ayant obtenu une dérogation, soumise à l'accord du commandement de la gendarmerie de Guyane avec un préavis de 5 jours ouvrables.

52. 2. Services rendus

53. Les services rendus sont conformes à la classe des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.

54. 3. Organismes à contacter et information des usagers

55. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers figurent dans l'information aéronautique relative à cette ZIT.

56. IV. - ZIT Tampok

57. 1. Caractéristiques

58. 1.1. Limites latérales

59. Cercle de 1 852 mètres (1 Nm) de rayon centré sur : 03°26ʹ08ʺN - 053°57ʹ29ʺW.

60. 1.2. Limites verticales

61. De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) du sol.

62. 1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

63. Active du mercredi 1 er octobre 2025 à 00 h 00 au mardi 31 mars 2026 à 23 h 59.

64. 1.4. Nature et statut de la zone

65. Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

66. 1.5. Conditions de pénétration

67. La pénétration à l'intérieur de la zone est interdite à tout aéronef sans équipage à bord à l'exception :

68. - des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours) ;

69. - des aéronefs ayant obtenu une dérogation, soumise à l'accord du commandement de la gendarmerie de Guyane avec un préavis de 5 jours ouvrables.

70. 2. Services rendus

71. Les services rendus sont conformes à la classe des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.

72. 3. Organismes à contacter et information des usagers

73. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers figurent dans l'information aéronautique relative à cette ZIT.

74. V. - ZIT Bélizon

75. 1. Caractéristiques

76. 1.1. Limites latérales

77. Cercle de 1 852 mètres (1 Nm) de rayon centré sur : 04°20ʹ46ʺN - 052°20ʹ28ʺW.

78. 1.2. Limites verticales

79. De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

80. 1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

81. Active du mercredi 1 er octobre 2025 à 00 h 00 au mardi 31 mars 2026 à 23 h 59.

82. 1.4. Nature et statut de la zone

83. Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

84. 1.5. Conditions de pénétration

85. La pénétration à l'intérieur de la zone est interdite à tout aéronef sans équipage à bord à l'exception :

86. - des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours) ;

87. - des aéronefs ayant obtenu une dérogation, soumise à l'accord du commandement de la gendarmerie de Guyane avec un préavis de 5 jours ouvrables.

88. 2. Services rendus

89. Les services rendus sont conformes à la classe des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.

90. 3. Organismes à contacter et information des usagers

91. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers figurent dans l'information aéronautique relative à cette ZIT.

92. VI. - ZIT Carbet Légion

93. 1. Caractéristiques

94. 1.1. Limites latérales

95. Cercle de 1 852 mètres (1 Nm) de rayon centré sur : 03°15ʹ58ʺN - 052°16ʹ03ʺW.

96. 1.2. Limites verticales

97. De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

98. 1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

99. Active du mercredi 1 er octobre 2025 à 00 h 00 au mardi 31 mars 2026 à 23 h 59.

100. 1.4. Nature et statut de la zone

101. Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

102. 1.5. Conditions de pénétration

103. La pénétration à l'intérieur de la zone est interdite à tout aéronef sans équipage à bord à l'exception :

104. - des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours) ;

105. - des aéronefs ayant obtenu une dérogation, soumise à l'accord du commandement de la gendarmerie de Guyane avec un préavis de 5 jours ouvrables.

106. 2. Services rendus

107. Les services rendus sont conformes à la classe des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.

108. 3. Organismes à contacter et information des usagers

109. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers figurent dans l'information aéronautique relative à cette ZIT.

110. VII. - ZIT Tourépe

111. 1. Caractéristiques

112. 1.1. Limites latérales

113. Cercle de 1 852 mètres (1 Nm) de rayon centré sur : 04°14ʹ26ʺN - 052°15ʹ12ʺW.

114. 1.2. Limites verticales

115. De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

116. 1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

117. Active du mercredi 1 er octobre 2025 à 00 h 00 au mardi 31 mars 2026 à 23 h 59.

118. 1.4. Nature et statut de la zone

119. Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

120. 1.5. Conditions de pénétration

121. La pénétration à l'intérieur de la zone est interdite à tout aéronef sans équipage à bord à l'exception :

122. - des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours) ;

123. - des aéronefs ayant obtenu une dérogation, soumise à l'accord du commandement de la gendarmerie de Guyane avec un préavis de 5 jours ouvrables.

124. 2. Services rendus

125. Les services rendus sont conformes à la classe des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.

126. 3. Organismes à contacter et information des usagers

127. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers figurent dans l'information aéronautique relative à cette ZIT.

Fait le 23 septembre 2025.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Baverey Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, J.-C. Braun

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