Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 septembre 2025 fixant le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne ouvert en 2025 pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale de la direction générale de la sécurité extérieure

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 2025
NatureArrêté
Signé le29 septembre 2025
Publié le2 octobre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORARMM2525403A
IdentifiantLEGITEXT000052341176
RéférenceArrêté du 29 septembre 2025 fixant le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne ouvert en 2025 pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale de la direction générale de la sécurité extérieure, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du conseil) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000052341188

1. Le nombre total de postes à pourvoir au titre du concours interne ouvert en 2025 pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 10.

Article 2 LEGIARTI000052341189

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

DA 04 La décision portant délégation de signature établie conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement a fait l'objet, pour l'identification du signataire du présent acte, de la procédure prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.

Textes cités liens · DILA10

Code de la défense.
Code de la sécurité intérieure - art. L861-1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000052341176, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.