La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 5 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000052374569
1. Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à M. Jean-Michel Malbert, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Article 2 LEGIARTI000052374570
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2025.
Agnès Pannier-Runacher
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