Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2025
Publié le18 octobre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORSFHC2527956A
IdentifiantLEGITEXT000052402636
RéférenceArrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000052402640

1. Délégation permanente est donnée à M. Vincent REYMOND, directeur du cabinet, et à M. Théo LOBRY, chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000052402642

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2025.

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000052402636, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.